CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la RUCHE ALSACIENNE auprès d’acheteurs professionnels et particuliers (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces CGV sont adressées et remises à chaque acheteur sur simple demande de sa part préalablement à chaque commande.
Toute acceptation de marchandises à la livraison par un client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité. Toute dérogation à ce principe doit être formelle et expresse.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS LA RUCHE ALSACIENNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées.
Passation de commande
La passation de commande se fait par téléphone, mail, sur le site internet ou directement auprès de Mr Lachmann.
Sur le site https://laruchealsacienne.fr, le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué sur le bouton « confirmer la commande ». Cette étape constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Cette acceptation associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Une fois la commande enregistrée, elle est traitée individuellement dans les deux jours ouvrés qui suivent sa réception, hors congés.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Transport et livraison
Les produits apicoles sont la propriété du vendeur jusqu’au paiement de la facture et voyagent cependant aux risques et périls de l’acheteur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client sans frais de livraison supplémentaires.
Réception
Lors de la réception, l’acheteur doit contrôler la marchandise livrée en présence du livreur. En cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur, et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur et à l’expéditeur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices.
En cas de constatation de marchandises détériorées ou manquantes après le départ du livreur, aucune contestation ne sera recevable par l’acheteur.
Retour
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
Tout retour de produit apicole doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l‘acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement.
Force majeure
Les Parties sont tenues d’exécuter l’ensemble des obligations figurant au présent document, sauf cas de force majeure désignés comme tels par la jurisprudence.
Prix de vente
Les prix sont exprimés en Euros hors taxes, hors frais d’expédition. SAS LA RUCHE ALSACIENNE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.
Réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture. Toutefois, le transfert de responsabilité de l’acheteur s’opère dès l’enlèvement au point de vente. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce.
Mode de paiement et pénalités pour paiement tardif
Vous disposez du mode de paiement par espèces ou chèque.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée ou récupérée.
Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations, un refus de vente pourra lui être opposé à moins qu’il ne fournisse des garanties ou un paiement comptant.
Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard de règlement sont dues le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt est de 3 fois le taux légal avec un minimum de 100 Euros à titre de clause pénale forfaitaire.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, lequel pourra demander, en référé, la restitution des produits apicoles, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappe non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayés antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet accepté sera considéré comme un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
L’acheteur sera tenu de tous les frais occasionnés par le recouvrement forcé des sommes dues.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation de son établissement à revendre les produits apicoles vendus avec réserve de propriété. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.
Données personnelles
Les informations transmises à nos services ne nous sont confiées que dans le but de traiter les commandes. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de consultation et de suppression des données vous concernant.
Garanties
Les produits apicoles vendus sont garantis de qualité loyale et marchande dans les conditions ci-après énumérées.
Toute responsabilité du vendeur s’éteint lorsque les produits apicoles sont devenus impropres à la consommation dans les conditions suivantes :
L’acheteur n’a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels en apiculture.
L’acheteur a commis une négligence ou une faute lors de la conservation des produits apicoles après sa livraison, l’information sur la conservation du produit ayant été communiquée par le vendeur.
Le vice résulte de causes ou maladies inconnues lors de la livraison
Le problème constaté résulte d’un cas de force majeure.
Propriété Intellectuelle
Toute reproduction de la documentation est strictement interdite sauf autorisation écrite de nos services ou du titulaire des droits. Les textes publiés, images, logos, cryptogrammes ou photos sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle, de n’importe quel élément composant ce site, par quel que procédé que ce soit, faite sans accord préalable est illicite (article L 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette atteinte portée aux droits de l’auteur serait constitutive d’un délit de contrefaçon qui serait sanctionné par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Litiges
En cas de litige de toute nature, de contestations relatives à la vente, le tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité.
